Procédure pour fonder des associations civiques

QUOI ?

Il y a beaucoup de raisons de créer une association civique et l’Allemagne est un pays avec une forte culture associative. Si vous voulez fonder une association civique, vous devez faire attention à plusieurs choses.

BON À SAVOIR :

Tant que votre association n’est pas inscrite au registre des associations (Vereinsregister) et ne constitue donc pas encore unee personne morale, vous ne devez pas utiliser la désignation « ‘e.V. » au nom de l’association. Cela signifie « Association inscrite » (Eingetragener Verein).

ÉTAPES :

Étape 1 : Trouvez d’autres personnes qui veulent se joindre à vous pour servir l’objectif commun de votre association. Vous devez être au moins deux à trois membres fondateurs !

Étape 2 : Définissez le but que vous voulez atteindre avec votre association. Il est conseillé d’établir des statuts simples comme accord écrit entre les membres qui contient les points essentiels, les conditions et les règles. Il faut ensuite les signer.

Étape 3 : Trouvez plus de membres et devenez actifs !

Étape 4 : Il n’y a pas d’obligation légale d’enregistrer votre association dans le registre des associations. Tant que votre association n’est pas enregistrée, elle n’a aucune capacité juridique et ne peut pas faire de bénéfices. Pour fonder une association enregistrée, vous devez :

  • avoir au moins sept membres fondateurs
  • tenir une séance constitutive et écrire un protocole
  • convenir des status
  • élire le comité directeur et définir d’autres rôles dans votre association
  • faire inscrire votre association au registre local des association

OÙ ?

Le responsable de l’inscription de votre association est votre tribunal d’instance (Amtsgericht) local.

Amtsgericht München (Tribunal d’instance de Munich)
Registergericht (Tribunal chargé de la tenue du registre)
Infanteriestrasse 5
80325 Munich (Allemagne)
Tél. : +49 (0)89 5597-06