Permis d’établissement (Niederlassungserlaubnis)

QUOI ?

En tant que ressortissant d’un pays tiers, vous pouvez obtenir un permis d’établissement (Niederlassungserlaubnis) conformément à l’article 9 de la loi fédérale sur le séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz). Le permis d’établissement a une validité illimitée et autorise son détenteur à exercer une activité lucrative.

QUI ?

En tant que citoyen d’un pays tiers, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent si vous avez obtenu un permis de séjour sans interruption en Allemagne au cours des cinq dernières années.

COMMENT ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• vos moyens de subsistance sont garantis sans recours à l’aide sociale (Sozialhilfe)
• vous avez dûment versé vos cotisations au titre de l’assurance retraite obligatoire en Allemagne pendant au moins 60 mois
• vous avez des connaissances suffisantes de l’allemand (au moins le niveau B1)
• vous avez des connaissances de base de la société allemande ainsi que de l’ordre social et juridique en Allemagne
• vous avez un permis de travail
• votre séjour ne constitue pas un danger pour la sécurité publique et l’ordre social
• vous disposez d’un espace de vie suffisant pour vous et les membres de votre famille vivant avec vous

Pour pouvoir obtenir le permis de séjour permanent, vous devez déclarer votre domicile au bureau de déclaration de domicile à Munich (Burgerbüro) dans les deux semaines suivant votre arrivée.

En outre, vous devrez vous présenter personnellement au service des étrangers (Ausländerbehörde) responsable de votre lieu de résidence pour y déposer votre demande. Vous devrez présenter divers documents prouvant que vous remplissez les conditions ci-dessus, y compris les déclarations de salaire, la confirmation de l’employeur, le justificatif de l’assurance maladie, le contrat de location ou d’achat avec indication de la taille du logement, un justificatif du coût mensuel du logement et du loyer mensuel.

BON À SAVOIR :

Veuillez prendre rendez-vous et apporter votre passeport ainsi qu’une attestation de déclaration de domicile (Meldebestätigung).

OÙ ?

München, Germany