Types de protection

Il existe quatre types de protection différents pouvant être appliqués à votre cas après le traitement de votre demande d’asile.

Le personnel de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge – BAMF) déployé dans les antennes et les centres d’arrivée effectue toutes les démarches nécessaires pour la procédure de demande d’asile. Cela inclut l’examen médical par les Länder, l’enregistrement des données personnelles et le contrôle d’identité, la demande et l’entretien. Enfin, l’Office fédéral se prononce sur la demande d’asile et la forme de protection qui vous est applicable conformément à la loi allemande sur l’asile (Asylgesetz).

Toute la procédure de demande d’asile se déroule sous un même toit dans les centres d’accueil où la procédure de demande d’asile est décomposée en « grappes » en fonction du pays d’origine de la demandeuse/du demandeur. Les personnes ayant de très bonnes chances de rester et les demandeuses/demandeurs originaires de pays sûrs dont les chances de rester sont plutôt minimes peuvent être interrogées sur place et leur demande d’asile peut être acceptée en quelques jours.

Vous trouverez ici toutes les adresses utiles en Allemagne (en anglais) : http://www.bamf.de/EN/DasBAMF/Aufbau/Standorte/Ankunftszentren/ankunftszentren-node.html

Protection des réfugiés

La protection des réfugiés est plus étendue que le droit d’asile et est basée sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Vous pouvez bénéficier de la protection des réfugiés si vous vous trouvez en dehors de votre pays d’origine et craignez d’être persécuté par des acteurs étatiques ou non étatiques pour des raisons liées à votre race, nationalité, opinion politique, à vos convictions religieuses fondamentales ou à votre appartenance à un groupe social particulier.

La procédure est la même que pour la demande d’asile. Vous devez signaler votre statut et demander la protection à une organisation gouvernementale à l’arrivée ou immédiatement après. Vous pouvez le faire dès que vous atteignez la frontière ou plus tard après votre entrée sur le territoire. Si vous souhaitez signaler votre statut de demandeuse/demandeur d’asile dès votre arrivée, vous pouvez vous présenter à l’autorité frontalière. Toute personne ne souhaitant déclarer son statut de demandeuse/demandeur d’asile qu’après l’entrée sur le territoire allemand peut se présenter à une autorité de sécurité (telle que la police), à une autorité d’immigration, à un centre d’accueil ou directement à un centre d’arrivée.

Si vous êtes concerné par la protection des réfugiés, vous recevez un permis de séjour de trois ans et vous avez droit au regroupement familial privilégié.

Droit d’asile (Asyl)

Si vous êtes victime de persécutions politiques et vous seriez victime d’une violation grave des Droits de l’Homme en retournant dans votre pays d’origine, vous avez droit à l’asile. Le droit d’asile est ancré comme droit fondamental dans la Constitution allemande (Grundgesetz).

Vous devez signaler votre statut et demander la protection à une organisation gouvernementale à l’arrivée ou immédiatement après. Vous pouvez le faire dès que vous atteignez la frontière ou plus tard après votre entrée sur le territoire. Si vous souhaitez signaler votre statut de demandeuse/demandeur d’asile dès votre arrivée, vous pouvez vous présenter à l’autorité frontalière. Toute personne ne souhaitant déclarer son statut de demandeuse/demandeur d’asile qu’après l’entrée sur le territoire allemand peut se présenter à une autorité de sécurité (telle que la police), à une autorité d’immigration, à un centre d’accueil ou directement à un centre d’arrivée.

Si vous bénéficiez du droit d’asile, vous recevez un permis de séjour de trois ans et vous avez droit au regroupement familial privilégié.

Protection subsidiaire (Subsidiärer Schutz)

La protection subsidiaire s’applique si la protection des réfugiés et le droit d’asile ne peuvent être accordés alors que la personne concernée est exposée à un grave danger dans le pays d’origine.

Vous devez signaler votre statut et demander la protection à une organisation gouvernementale à l’arrivée ou immédiatement après. Vous pouvez le faire dès que vous atteignez la frontière ou plus tard après votre entrée sur le territoire. Si vous souhaitez signaler votre statut de demandeuse/demandeur d’asile dès votre arrivée, vous pouvez vous présenter à l’autorité frontalière. Toute personne ne souhaitant déclarer son statut de demandeuse/demandeur d’asile qu’après l’entrée sur le territoire allemand peut se présenter à une autorité de sécurité (telle que la police), à une autorité d’immigration, à un centre d’accueil ou directement à un centre d’arrivée.

Si vous êtes concerné par la protection subsidiaire, vous recevez un permis de séjour d’un an qui peut être prorogé de deux années supplémentaires dans chaque cas. Le regroupement familial privilégié n’est pas possible pendant une période de transition de deux ans pendant votre résidence en Allemagne.

Interdiction nationale d'expulsion (Nationales Abschiebungsverbot)

Si vous n’êtes pas un réfugié, ni un demandeur d’asile et ne bénéficiez pas d’une protection subsidiaire, une interdiction d’expulsion peut être prononcée si des motifs spécifiques s’appliquent.

Si vous demandez une protection, vous ne pouvez pas être expulsé si le retour dans le pays de destination constitue une violation de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), si vous êtes exposé à une atteinte considérable à la vie, à la santé ou à la liberté dans ce pays ou si le retour dans ce pays pourrait aggraver des maladies graves ou potentiellement mortelles. La procédure est la même que pour les catégories susmentionnées. Une fois votre procédure de demande d’asile achevée et si l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge) a décidé qu’aucune des trois formes de protection (protection des refugiés, droit d’asile, protection subsidiaire) ne s’applique à votre cas, vous pouvez rester sur le territoire allemand sur la base d’une interdiction d’expulsion.

En cas d’interdiction nationale d’expulsion, la personne concernée ne peut être renvoyée dans le pays auquel s’applique cette interdiction d’expulsion. Vous recevrez un permis de séjour d’une validité minimale d’un an renouvelable. Vous n’avez pas droit au regroupement familial privilégié et ne pouvez exercer une activité lucrative qu’avec la permission de l’autorité d’immigration.