Liste des infractions à la législation sur la sécurité et la santé au travail et aux droits des travailleurs

Violation de la loi sur la sécurité et la santé au travail et des droits des travailleurs

QUOI ?

Les lois les plus communes sur les travailleurs doivent être respectées. On parle sinon de violation des droits. Il est donc important de demander des conseils et de l’aide.

Durée du travail : la convention collective (Tarifvertrag) prévoit généralement une semaine de travail comprenant entre 37 et 40 heures. Cependant, les Allemands travaillent en moyenne près de 41 heures par semaine.
Salaires et traitements : un salaire minimum (Mindestlohn) standard est appliqué en Allemagne à hauteur de 8,50 euros par heure. Chaque employé a le droit de recevoir au moins ce salaire. Cependant, il existe actuellement des exceptions dans quelques secteurs. Beaucoup appliquent leur propre salaire minimum plus élevé, comme dans l’industrie du bâtiment par exemple. Sinon, les salaires sont négociés dans le cadre de négociations collectives entre les syndicats et les associations d’employeurs. Si votre secteur n’applique pas de convention collective, vous devez négocier vous-même votre salaire avec l’employeur.
Vacances : chaque employé a droit à un congé annuel payé en Allemagne. Le droit au congé minimum légal annuel est actuellement de 20 jours (pour une semaine ordinaire de cinq jours) ou de 24 jours (pour une semaine de six jours).
Sécurité sociale : en tant qu’employé en Allemagne, vous êtes affilié au système national de sécurité sociale. Ce système comprend obligatoirement l’assurance maladie, dépendance, accident, retraite et chômage. Dès votre affiliation en tant qu’assuré, vous recevrez un numéro de sécurité sociale (Sozialversicherungsnummer). Informez votre employeur en conséquence et conservez-en une copie à la maison.
Vous avez droit à un contrat écrit. Si vous ne recevez pas de contrat de travail, vous devriez le réclamer. Renseignez-vous dans ce cas auprès de l’association professionnelle ou de votre Agence locale pour l’emploi. Le contrat de travail régit à la fois vos droits et obligations et ceux de l’employeur. Les dispositions les plus importantes sont la description de vos tâches et votre rémunération, la durée de la période d’essai, les heures de travail et votre lieu de travail, votre salaire et les avantages sociaux convenus ainsi que les règlements concernant les pauses et les vacances. Le contrat de travail fait souvent référence à une convention collective (Tarifvertrag) en vigueur que l’association patronale sectorielle a conclue avec le syndicat concerné, que vous pouvez consulter si vous le souhaitez (renseignez-vous auprès de votre employeur ou de votre comité d’entreprise à ce sujet).
Santé, sécurité et hygiène sur le lieu de travail
Mesures de protection relatives aux conditions de travail et d’emploi pour les femmes enceintes, les femmes ayant récemment accouché, les enfants et les jeunes
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes et autres dispositions antidiscriminatoires.
L’employeur ne paie pas le montant établi dans la convention collective en raison de votre sexe, de votre âge, de votre orientation sexuelle, de votre origine ethnique et de vos croyances.

OÙ ?

Il existe différentes institutions publiques en charge de la violation des droits des travailleurs :

Inspection du travail (Gewerbeaufsichtsamt)
Regierung von Oberbayern
Hessstrasse 130
80797 München (Allemagne)
Tél. : +49 (89) 2176 – 1
Fax : +49 (89) 2176 – 3102
E-mail : leitergaa@reg-ob.bayern.de
Douanes (renseignements en anglais)
Tél. : +49 351 44834-530
E-mail : english@zoll.de
Fax : +49 351 44834-590.
Syndicats : p. ex. DGB München (en allemand) : muenchen.dgb.de
ou obtenez des conseils juridiques d’un avocat ou d’un conseiller fiscal.